Q : Qu'est-ce que la clause résolutoire dans un bail commercial ? R : La clause résolutoire permet au bailleur de mettre fin au bail de plein droit en cas de manquement du preneur (impayé de loyers ou de charges, défaut d'assurance…). Elle est activée par un commandement de payer délivré par commissaire de justice. Le preneur dispose d'un délai d'un mois pour régulariser. À défaut, la résiliation est acquise, sauf si le juge accorde des délais de grâce (article L. 145-41 du Code de commerce). Q : Le bailleur peut-il refuser le renouvellement d'un bail commercial ? R : Oui, mais il doit alors en principe verser une indemnité d'éviction au preneur, dont le montant est fixé selon la valeur du fonds de commerce. Il peut refuser sans indemnité uniquement s'il invoque un motif grave et légitime (manquements du preneur) ou s'il reprend les locaux pour les démolir sous certaines conditions strictes. Q : Que faire si le locataire refuse de quitter les locaux en fin de bail ? R : Si le bail n'est pas renouvelé et que le preneur se maintient dans les lieux, il est redevable d'une indemnité d'occupation. Le bailleur peut engager une procédure judiciaire en expulsion.