[01]
honoraires au forfait
Le montant des honoraires est fixé de façon forfaitaire pour l'ensemble de la procédure et l'intégralité des diligences réalisées.
Les honoraires au forfait sont envisagés lorsque la nature du litige permet d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.
[02]
L'honoraire « au temps passé »
Les diligences sont facturées en fonction d'un taux horaire déterminé au préalable dans le cadre d'une convention d'honoraires.
[03]
PROTECTION JURIDIQUE
Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, il est possible d’obtenir une prise en charge totale ou partielle des honoraires par votre assureur.
En cas de prise en charge partielle, une convention d’honoraires est établie pour déterminer les montants restant à votre charge.
