Q : À quoi sert le référé préventif ? R : Le référé préventif permet de faire désigner un expert judiciaire avant ou en cours de chantier, pour constater l'état d'un immeuble ou d'un ouvrage existant voisin. Il protège le maître d'ouvrage contre d'éventuelles réclamations abusives de riverains, et facilite la détermination des responsabilités si des désordres surviennent ultérieurement. Q : Quelle est la durée de la garantie décennale ? R : La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (fissures structurelles, infiltrations importantes, effondrement partiel…). Elle est obligatoire pour tout constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil. Q : Que faire si je constate des malfaçons après la réception du chantier ? R : Selon la nature et la date d'apparition des désordres, différentes garanties peuvent s'appliquer : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans) ou garantie décennale (10 ans). Il est essentiel d'agir rapidement et par écrit. Un avocat peut saisir le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire avant toute action au fond. Q : Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage et est-elle obligatoire ? R : L'assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire pour tout maître d'ouvrage faisant réaliser des travaux soumis à la garantie décennale. Elle permet d'obtenir une indemnisation rapide des désordres sans attendre qu'un tribunal statue sur les responsabilités. En l'absence de DO, le maître d'ouvrage engage sa propre responsabilité en cas de revente.