droit de la copropriété
droit de la copropriété
droit de la copropriété
[01]
Avocat en droit de la copropriété à Strasbourg
Maître Camille Dos Santos, avocat au barreau de Strasbourg, accompagne syndics, copropriétaires et administrateurs de biens dans l'ensemble de leurs problématiques liées à la copropriété. Intervenant en conseil comme en contentieux, elle met son expertise — acquise au sein d'un cabinet parisien spécialisé — au service des acteurs immobiliers d'Alsace.
[02]
Mes domaines d'intervention en droit de la copropriété
• Contestation de décisions d'assemblée générale : action en annulation de résolutions irrégulières dans les délais légaux (2 mois). • Litiges relatifs aux charges de copropriété : recouvrement de charges impayées, contestation de la répartition des charges. • Règlement de copropriété : interprétation, modification, opposabilité aux copropriétaires. • Droits de jouissance privative et parties communes : conflits sur l'usage des parties communes, travaux non autorisés. • Responsabilité du syndic : mise en cause du syndic en cas de faute de gestion, défaut d'entretien ou irrégularités comptables. • Copropriétés en difficulté : accompagnement dans les procédures d'administration provisoire.
[03]
FAQ — Droit de la copropriété
Q: Pourquoi choisir un avocat en droit de la copropriété ? R: Le droit de la copropriété est une matière technique, en constante évolution (loi ELAN, loi Climat, loi LEMEUR…). Un avocat expérimenté en droit de la copropriété vous apporte une analyse précise de votre situation, vous conseille sur la stratégie à adopter, et vous représente efficacement devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg. Q : Dans quel délai peut-on contester une décision d'assemblée générale ? R : Le délai légal est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Passé ce délai, la décision devient définitive. Il est donc essentiel d'agir rapidement. Q : Qui peut demander la nullité d'une assemblée générale ? R : Tout copropriétaire opposant ou défaillant lors du vote, ainsi que tout copropriétaire non convoqué régulièrement. Q : Le syndic peut-il engager des travaux sans vote en assemblée générale ? R : Sauf urgence, le syndic ne peut engager des travaux importants sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être engagée.
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Avocat en droit de la copropriété à Strasbourg
Maître Camille Dos Santos, avocat au barreau de Strasbourg, accompagne syndics, copropriétaires et administrateurs de biens dans l'ensemble de leurs problématiques liées à la copropriété. Intervenant en conseil comme en contentieux, elle met son expertise — acquise au sein d'un cabinet parisien spécialisé — au service des acteurs immobiliers d'Alsace.
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Mes domaines d'intervention en droit de la copropriété
• Contestation de décisions d'assemblée générale : action en annulation de résolutions irrégulières dans les délais légaux (2 mois). • Litiges relatifs aux charges de copropriété : recouvrement de charges impayées, contestation de la répartition des charges. • Règlement de copropriété : interprétation, modification, opposabilité aux copropriétaires. • Droits de jouissance privative et parties communes : conflits sur l'usage des parties communes, travaux non autorisés. • Responsabilité du syndic : mise en cause du syndic en cas de faute de gestion, défaut d'entretien ou irrégularités comptables. • Copropriétés en difficulté : accompagnement dans les procédures d'administration provisoire.
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FAQ — Droit de la copropriété
Q: Pourquoi choisir un avocat en droit de la copropriété ? R: Le droit de la copropriété est une matière technique, en constante évolution (loi ELAN, loi Climat, loi LEMEUR…). Un avocat expérimenté en droit de la copropriété vous apporte une analyse précise de votre situation, vous conseille sur la stratégie à adopter, et vous représente efficacement devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg. Q : Dans quel délai peut-on contester une décision d'assemblée générale ? R : Le délai légal est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Passé ce délai, la décision devient définitive. Il est donc essentiel d'agir rapidement. Q : Qui peut demander la nullité d'une assemblée générale ? R : Tout copropriétaire opposant ou défaillant lors du vote, ainsi que tout copropriétaire non convoqué régulièrement. Q : Le syndic peut-il engager des travaux sans vote en assemblée générale ? R : Sauf urgence, le syndic ne peut engager des travaux importants sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être engagée.
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Avocat en droit de la copropriété à Strasbourg
Maître Camille Dos Santos, avocat au barreau de Strasbourg, accompagne syndics, copropriétaires et administrateurs de biens dans l'ensemble de leurs problématiques liées à la copropriété. Intervenant en conseil comme en contentieux, elle met son expertise — acquise au sein d'un cabinet parisien spécialisé — au service des acteurs immobiliers d'Alsace.
[02]
Mes domaines d'intervention en droit de la copropriété
• Contestation de décisions d'assemblée générale : action en annulation de résolutions irrégulières dans les délais légaux (2 mois). • Litiges relatifs aux charges de copropriété : recouvrement de charges impayées, contestation de la répartition des charges. • Règlement de copropriété : interprétation, modification, opposabilité aux copropriétaires. • Droits de jouissance privative et parties communes : conflits sur l'usage des parties communes, travaux non autorisés. • Responsabilité du syndic : mise en cause du syndic en cas de faute de gestion, défaut d'entretien ou irrégularités comptables. • Copropriétés en difficulté : accompagnement dans les procédures d'administration provisoire.
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FAQ — Droit de la copropriété
Q: Pourquoi choisir un avocat en droit de la copropriété ? R: Le droit de la copropriété est une matière technique, en constante évolution (loi ELAN, loi Climat, loi LEMEUR…). Un avocat expérimenté en droit de la copropriété vous apporte une analyse précise de votre situation, vous conseille sur la stratégie à adopter, et vous représente efficacement devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg. Q : Dans quel délai peut-on contester une décision d'assemblée générale ? R : Le délai légal est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Passé ce délai, la décision devient définitive. Il est donc essentiel d'agir rapidement. Q : Qui peut demander la nullité d'une assemblée générale ? R : Tout copropriétaire opposant ou défaillant lors du vote, ainsi que tout copropriétaire non convoqué régulièrement. Q : Le syndic peut-il engager des travaux sans vote en assemblée générale ? R : Sauf urgence, le syndic ne peut engager des travaux importants sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être engagée.
