Une pénurie mondiale, un confinement, il n’en fallait pas moins pour mettre fin à l’ère du travail en présentiel.

Résultat : des milliers de m2 de bureaux vacants, ce alors même qu’une pénurie de l’offre locative sévit depuis des années.

La loi du 16 juin 2025 vient remédier à cela en modifiant deux articles de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

• Autorisation à majorité simple (article 9 I)

Le texte assouplit les règles de majorité : le vote passe de l’unanimité à la majorité simple lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d’habitation, à l’exception de locaux commerciaux, en locaux d’habitation contrevient à la destination de l’immeuble.

• Répartition souple des charges (article 24 II)

La modification de la répartition des charges de copropriété qui résultera d’un tel changement se fera aussi à la majorité simple.

Pourquoi c’est important ?

1. Valorisation du parc existant : face à la crise du logement, cette loi capitalise sur une ressource sousemployée sans impacter l’environnement.

2. Complément à la loi « Le Meur » : là où Le Meur freine l’usage abusif des meublés touristiques, la loi 2025541 réoriente l’offre de bureaux vers l’habitat.

⚖️ Mon conseil : avant tout projet de transformation, anticipez l’étude de faisabilité technique et urbanistique, et préparez une information claire pour les copropriétaires.

N’hésitez pas à contacter Me Camille DOS SANTOS pour échanger sur vos projets de transformation, et sécuriser vos décisions d’assemblée générale.